SIEMTEC SPA – Conditions Générales de Vente

1. Conditions générales du client

Le client renonce explicitement à ses propres conditions générales, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions doit, pour être valable, être expressément acceptée au préalable et par écrit.

2. Modalités de paiement

• Délai de paiement : Nos factures sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés, sauf indication contraire figurant sur la facture ou la commande.

• Retard de paiement : En cas de non-paiement à l’échéance, SIEMTEC se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire d’intérêts s’élevant à 10 % du montant restant dû.

• Suspension des services : SIEMTEC est autorisée à suspendre toute prestation de services sans préavis en cas de retard de paiement.

• Recouvrement : Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après la date d’échéance, SIEMTEC se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Tous les frais juridiques engagés seront à la charge du client.

3. Engagement de service et résponsabilité

 SIEMTEC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des services performants dans les délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne saurait être interprétée comme une obligation de résultat. En aucun cas, SIEMTEC ne pourra être contrainte par le client à intervenir en tant que tiers dans le cadre d’une réclamation en dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.

4. Réclamations et notifications

Pour être recevable, toute réclamation doit être notifiée à SIEMTEC par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son siège social dans un délai de 8 jours suivant la livraison des biens ou la prestation des services.

5. Droit applicable

Toutes nos relations contractuelles sont régies exclusivement par le droit Algérien.